Contrat de travail Contrat Avantages Conditions du contrat Rôle de l'entreprise Rôle Engagements Recruter un apprenti Présentation Aspect Présentatiion Les UFA Lycées adhérents Taxe d'apprentissage Taxe d'apprentissage Utilisation de la taxe Comment verser la taxe AccueilQUESTIONS FREQUENTES Un jeune apprenti a été victime d'un accident au CFA ou en se rendant au CFA. est-ce considéré comme un accident du travail ? Les aprpentis étant des salariés, tout accident survenu au CFA ou en se rendant au CFA, est considéré comme un accident du travail ou de trajet (L411-1, L411-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale). En cas d'accident, la victime doit en faire la déclaration à son employeur dans les 24 heures. Un déclaration de l'accident par l'employeur à la CPAM doit être faite dans les 48 heures de la prise de connaissance de l'accident. Que doit faire l'employeur en cas d'absence injustifiée de l'apprenti au CFA ou en entreprise ? La présence en entreprise et aux cours dispensés au CFA est obligatoire. L'apprenti doit justifier toutes ses absences par un document officiel (comme tout salarié). En cas d'absence non justifiée, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour obliger son apprenti à respecter ses engagements, comme par exemple lui adresser un avertissement par lettre recommandée, et procéder à une retenue sur salaire. Le non-respect des engagements pris par l'apprenti peut aller jusqu'à contraindre l'employeur à demander la rupture du contrat auprès du Conseil des Prud'hommes. Textes de référence : articles L6223-3, L6223-4 et L6222-24 du Code du Travail. Quelles sont les caractéristiques de l'apprentissage ? L'apprentissage est une formation en alternance qui a pour but de donner à des jeunes une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre à finalité professiionnelle enregistré au répertoire natiional des certificatiions professionnelles (RNCP). Il fait l'objet d'un contrat de travail particulier, à durée déterminée, conclu entre l'apprenti et l'employeur. Texte de référence : article L6211-1 du Code du Travail. L'employeur peut-il demander à un apprenti de poser des congés pendant ses heures de formation au CFA ? Non, selon l'article L6223-4 du Code du Travail. L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation (Article L6222-23). L'apprenti a-t-il le droit de faire grève ? Etant considéré dans le Code du Travail comme un salarié, il a donc le droit de faire grève. Combien d'apprentis peuvent être formés simultanément dans une même entreprise ? Le nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de Classes Préparatoires à l'Apprentissage pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement, est fixé à deux pour chaque maître d'apprentissage (articles R6223-6, R6223-7 et R6223-8 du Code du Travail). Chaque maître d'apprentissage peut en outre accueillir un apprenti dont la formation est prolongée, en application de l'article L6222-11. La Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion peut délivrer des dérogations individuelles aux plafonds définis par le premier alinéa. Que devient le contrat d'apprentissage en cas de modification de situation juridique de l'entreprise ? S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise, y compris le CFA. Un avenant au contrat d'apprentissage constatera la nouvelle situation. Dans le cas où le nouvel employeur ne remplirait pas les conditions pour être maître d'apprentissage, le préfet peut décider si les contrats peuvent être menés à terme. Comment calculer le salaire d'un apprenti ? Le ministère en charge des PME met en ligne un simulateur de calcul du salaire des apprentis : http://www.salaireapprenti.pme.gouv.fr/SalaireApprenti/ Ce nouvel outil doit faciliter le renseignement du formulaire "Cerfa" relatif au contrat d'apprentissage par les employeurs et les services d'enregistrement.
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