Rôle de l'entreprise Rôle Engagements Recruter un apprenti Contrat de travail Contrat Avantages Conditions du contrat Taxe d'apprentissage Taxe d'apprentissage Utilisation de la taxe Comment verser la taxe AccueilQU'EST-CE QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ? La taxe d'apprentissage est un impôt, versé par les entreprises, permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique, professionnel et de l'apprentissage. La taxe d’apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes : - Avoir au moins 1 salarié - Etre soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Cependant la taxe d’apprentissage ne doit pas être confondue avec la participation des employeurs au développement de la Formation Professionnelle Continue dont les règles d’assujettissement sont différentes. Sont affranchies de la taxe d’apprentissage les entreprises qui ont une masse salariale inférieure à 6 fois le SMIC annuel et qui ont employé au moins un apprenti au cours de l’année. La date limite de paiement de cette taxe est le 28 février de chaque année. Les taux de la Taxe d'Apprentissage Le taux de la Taxe d'Apprentissage est de 0,5 % de la masse salariale (sauf pour les départements d'Alsace-Moselle, 0,2 % de la masse salariale). La nouvelle Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA) La loi de Finances 2005 institue une nouvelle Contribution au Développement de l‘Apprentissage, reversée aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue. Cette contribution est fixée à 0,18 % de la massse salariale, et doit être versée aux Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage (OCTA) en même temps que la Taxe d'Apprentissage. Le Quota d'apprentissage Le quota d'apprentissage est destiné à financer les CFA (Centres de Formation d'Apprentis). Cette fraction représente 30 % de la Taxe d’Apprentissage brute. Le Hors Quota Le Hors Quota représente 48 % de la taxe brute. Il se décompose en trois degrés d'enseignement : - Hors quota A : ouvriers qualifiés (BEP, CAP, BAC PRO...) - Hors quota B : cadres moyens (BTS et licence) - Hors quota C : cadres supérieurs (formations de niveau Bac + 5) Le Hors Quota est destiné à financer des établissements au titre des niveaux de formation cités ci-dessus. Comment se libérer de la taxe d'apprentissage ? L'entreprise doit effectuer ses versements par l'intermédiaire d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA). Quelles sont les déductions possibles sur la taxe d'apprentissage ? Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d’un diplôme de l’enseignement technologique, ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d’apprentissage. Un forfait journalier, selon le niveau de la formation, est fixé chaque année. Ces forfaits sont fixés à : - Hors Quota A : 19 € - Hors Quota B : 31 € - Hors Quota C : 40 € La déduction totale ne peut excéder 20 % du Hors Quota.
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